Le Conseil constitutionnel tacle l’utilisation de drones par les forces de l’ordre

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Le Conseil constitutionnel tacle l’utilisation de drones par les forces de l’ordre

La plus haute juridiction administrative a censuré nombre d’articles du projet de loi controversé dit de sécurité globale… dont les mesures systématisant l’utilisation de drones par les autorités.

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