Copie privée : Pour le Conseil d’Etat, les prix appliqués sur le reconditionné n’ont rien d’excessifs

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Copie privée : Pour le Conseil d’Etat, les prix appliqués sur le reconditionné n’ont rien d’excessifs

Nous avions appris le mois dernier que la requête de l’UFC-Que Choisir avait été rejetée par le Conseil d’Etat. La décision du Conseil d’Etat sur le barème pour copie privée des smartphones et tablettes reconditionnés est à présent consultable en ligne.

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