Le Parlement européen vote le Digital Services Act et le Digital Markets Act

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Le Parlement européen vote le Digital Services Act et le Digital Markets Act

Avec ces nouveaux textes, les entreprises sont passibles d’amendes pouvant atteindre 10% de leur chiffre d’affaires annuel en cas de violation de la Digital Markets Act et jusqu’à 6% en cas de violation de la Digital Services Act.

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