Pour le Conseil d’État, le fichier TES est dans son bon droit

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Pour le Conseil d’État, le fichier TES est dans son bon droit

Le fichier n’est pas une atteinte aux libertés des citoyens. Le Conseil d’État a rendu cette décision suite à un recours déposé par les opposants au fichier TES, qui ont attaqué le décret de 2016.

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