Régulation numérique : la Commission Européenne rend sa copie

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Régulation numérique : la Commission Européenne rend sa copie

La commission a présenté officiellement ses propositions en matière de régulation numérique, au travers du Digital Services Act et du Digital market Act. Ces deux textes encadrent les acteurs du numérique, en imposant des obligations particulières aux acteurs « systémiques », notamment les GAFA.

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