Données de justice : Le conseil d’Etat rappelle le gouvernement à l’ordre

Cinq ans après l’adoption de la loi pour une république numérique, qui prévoyait la mise en ligne des décisions de justice, l’application du texte traîne toujours. Saisie par l’association Ouvre-boîte, le Conseil d’Etat donne trois mois au gouvernement pour faire avancer le dossier.