Arcom : Le projet de fusion CSA/Hadopi présenté en Conseil des ministres

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Arcom : Le projet de fusion CSA/Hadopi présenté en Conseil des ministres

Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet de loi relatif à à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, qui entérinera le projet de fusion entre le CSA et la Hadopi.

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