Le Conseil d’Etat annule la taxe copie privée pour les appareils reconditionnés

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Le Conseil d’Etat annule la taxe copie privée pour les appareils reconditionnés

Le Conseil d’Etat invalide l’assujettissement des appareils reconditionnés à la rémunération pour copie privée, dans une décision du 19 décembre 2022 repérée par L’Informé, et dont ZDNet a obtenu une copie.

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